Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Préambule
1) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre :
- d’une part la société Webdone SRL ayant son siège social à 4500 Huy, rue Emile Vandervelde 51, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0837980327
ci-après dénommée «Beboat» qui represente le nom commercial du présent site Internet
Et
- d’autre part les personnes souhaitant devenir membre de la communauté Internet « Beboat » et bénéficier des services proposés par le présent site Internet www.beboat.be en qualité de vendeur ci-après dénommé soit « le Vendeur »
- d’autre part les personnes souhaitant devenir membre de la communauté Internet « Beboat » et bénéficier des services proposés par le présent site Internet www.beboat.be. en qualité d’acheteur ci-après dénommé soit « l’Acheteur »
Directeur de la publication : Beboat
Site hébergé par Infomaniak.
Droit de propriété Beboat
Le contenu du site est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. Sauf mention contraire, tous les éléments du site (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive de Webdone.be et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d'auteur.
La reproduction de tous les documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments du site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite de BeBoat selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
BeBoat se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
2) Les services offerts sur le présent Site Internet consistent de manière limitative à mettre à disposition un lieu virtuel d’échange et à faciliter les contacts entre les vendeurs de bateaux et accessoires matériel et vêtements nautiques neufs ou d’occasion et les acheteurs potentiellement intéressés (particuliers et professionnels).
Toute utilisation ou consultation des services fournis par le présent Site Internet qu'ils soient gratuits payants ou qu'ils nécessitent la création d'un compte utilisateur suppose que les Vendeurs et Acheteurs s’engagent à accepter et respecter irrévocablement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les Vendeurs et Acheteurs possèdent le droit d’imprimer les Conditions générales d'Utilisation et d’en conserver une copie. En outre l'utilisation de certains services peut impliquer que les Vendeurs et Acheteurs acceptent des conditions particulières une licence d'utilisation ou respectent des conditions spécifiques sur les pages dédiées à ces services. Sauf indication contraire ces règles spécifiques s'appliqueront cumulativement avec les Conditions Générales d'Utilisation.
3) Toute inscription sur le présent Site Internet requiert l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales d'Utilisation les Vendeurs et Acheteurs s'abstiendront de s'inscrire. Dans le cas où les Vendeurs et Acheteurs agiraient au nom et pour le compte de leur employeur ils garantissent avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement. En effet le fait de de devenir membre sur le présent Site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui sont accessibles à tout moment sur le présent Site Internet et notamment au moment de l'enregistrement de leurs données par les Vendeurs et Acheteurs.
4) Les Conditions Générales d'Utilisation constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur. Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Les Vendeurs et Acheteurs seront informés par mail des modifications desdites Conditions Générales d'Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation modifiées seront publiées sur le présent Site Internet et les dispositions amendées et/ou modifiées entreront automatiquement en vigueur quinze (15) jours à compter de ladite publication sur ledit Site. Une telle modification ou un tel amendement de ces conditions n'affectera cependant pas les contrats qui auront été conclus avant la date de son entrée en vigueur.
Les Vendeurs et Acheteurs qui souhaitent utiliser les services du présent Site Internet déclarent avoir la pleine capacité juridique pour le faire. La Société peut changer à tout moment de personnalité juridique et morale. Dans ce cas les Vendeurs et Acheteurs seront tenus informés par mail dudit changement. Pour toute information question conseil ou suivi de commande le service Clientèle de la Société est à la disposition des Vendeurs et Acheteurs à l’adresse mail suivante : ……..
Les Vendeurs s’engagent à respecter les règles spécifiques édictées par la loi du 21/12/2013 (modifications apportées au Code de droit économique) et particulièrement leurs obligations envers les Acheteurs consommateurs.
2. Services proposés
1) Le présent Site Internet est un lieu d’échange d’informations dont le but est de mettre en contact les personnes (professionnels ou particuliers) qui recherchent des bateaux et accessoires de bateaux (appelées ci-après les « Acheteurs ») avec les personnes (professionnels ou particuliers) qui en offrent (appelées ci-après les «Vendeurs »). Les Offres et demandes seront également publiées.
La Société ne profite pas des transactions effectuées par biais du présent Site Internet et ne peut en conséquence garantir les nécessités d’un usage professionnel notamment la rapidité accessibilité et l’exactitude des services ou bateaux mentionnés sur ledit Site Internet.
2) Annonce gratuite : Les Vendeurs peuvent insérer gratuitement une annonce et publier 5 photos maximum pendant une durée strictement limitée à 6 mois. La Société informera les Vendeurs via un mail envoyé un mois avant l’échéance contractuelle de 6 mois de l’échéance et les invitera à prolonger leur annonce pour une nouvelle durée contractuelle gratuite de trois mois chaque fois renouvelable. Si les Vendeurs ne souscrivent pas à cette prolongation gratuite l’annonce sera automatiquement et de plein droit supprimée.
3) Options payantes :
La Société permet aux Vendeurs de mettre davantage leurs annonces en évidence grâce aux options payantes suivantes :
- Rajout d’une vidéo (taille maximum : ……) : 3,63 Euros TVA comprise pour toute la durée de diffusion de l’Annonce sur le site Internet.
- Référencement de l’Annonce en tête des résultats de recherche sur le site Internet : 18,15 Euros TVA comprise pour une durée de quatre semaines.
- Encadrement de la 1ère photo de l’Annonce dans un cadre de couleur orange sur la page de résultats des recherches : 2,42 Euros TVA comprise pour une durée de quatre semaines.
- Modification de la date d’insertion de l’Annonce à la date d’achat de l’option dans la page de résultats de recherche sur le site Internet à la date d’achat de l’option : 6,05 Euros TVA comprise pour toute la durée de diffusion de l’Annonce sur le site Internet.
Le paiement des options payantes peut se faire par Paypal ou par cartes Visa et Mastercard.
3. Obligations des Vendeurs et Acheteurs
Les Vendeurs et Acheteurs s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Ils s'engagent également à respecter les indications et contraintes techniques fournies par le présent Site Internet ainsi que les règles de fonctionnement dudit Site. Les Vendeurs et Acheteurs sont les seuls et uniques responsables des informations données, photos et autres éléments qu’ils publient dans le cadre d’une annonce ou d’un commentaire. Ils se portent entièrement garants du contenu.
Il est interdit aux Vendeurs et Acheteurs de céder à un tiers tout ou partie de leurs droits et obligations résultant du présent contrat sans l'accord préalable exprès et écrit de la Société.
En cas de préjudices directs et indirects, de frais divers, de condamnations qui pourraient survenir suite à une action engagée par des tiers à l’encontre de la Société et résultant d’une utilisation fautive du présent Site Internet ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pour quelque raison ou motif que ce soit, les Vendeurs et Acheteurs seront tenus comme seuls et entiers responsables et s'engagent à garantir et indemniser la Société contre tout montant ou indemnité quelconques auxquels cette dernière viendrait à être condamnée.
Tout abus ou usage frauduleux des services et/ou dudit Site sont interdits; sont considérés entre autres comme abus l'atteinte à l'intégrité, à la capacité d'utilisation ou au fonctionnement dudit site ou du (des) serveur(s) web, le fait d'interférer ou de tenter d'interférer avec le fonctionnement du site ou d'un accord conclu sur le Site. L'usage non autorisé des mots de passe ou de comptes d'autres utilisateurs est également interdit et peut entraîner la suppression du compte des Vendeurs et Acheteurs sans que ces exemples soient limitatifs.
Seules les annonces et les informations relatives aux bateaux et aux accessoires sont autorisées et tout autre type de publication est interdit.
Les Vendeurs et Acheteurs s'engagent également à respecter la législation en vigueur.
4. Données personnelles
La Société respecte la vie privée des Vendeurs et Acheteurs et s'engage à ce que toutes les informations qu'elle recueille soient considérées comme des informations confidentielles. Ces informations sont uniquement destinées à un usage interne. Les Vendeurs et Acheteurs possèdent un droit de consultation, de modification et de suppression des informations les concernant. La Société se réserve toutefois le droit de transmettre les données personnelles des Vendeurs et Acheteurs aux autorités compétentes en cas de réquisitions judiciaires ou administratives.
5. Droit d'accès et de rectification des fichiers informatisés
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée selon les législations belge et européennes sur la protection des données à caractère personnel.Les informations et données que vous nous sommes amenés à recueillir servent à la mise en place et à l’exécution de votre commande (inscription, réalisation de nos prestations, journal de bord). Toutes les informations saisies ou envoyées ne servent qu’à ces fins propres.
BeBoat s’engage à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à des tiers.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire:
BeBoat
infos@beboat.be
6. Responsabilités
La Société décline toute responsabilité quant aux contenus des annonces, aux informations erronées ou à l'usage qui en est fait par les utilisateurs. Les Vendeurs et Acheteurs sont seuls responsables de l'exactitude et de la véracité des informations qu'ils publient sur le présent Site Internet. La Société ne peut être tenue responsable en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des services proposés sur le présent Site Internet. Les Vendeurs et Acheteurs renoncent à tout recours à l'encontre de la Société en cas de litige les opposant à un autre utilisateur ou à un tiers.
7. Modification des conditions générales d'utilisation
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur quinze (15) jours après leur publication sur le présent Site Internet. Les Vendeurs et Acheteurs seront informés de toute modification par email.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de NAMUR seront seuls compétents.